Voici en détails, les étapes, le délai et les coûts à mettre en œuvre dans le cadre de l’enregistrement d’un bien immobilier en Guinée. Ceci est un guide précieux pour un entrepreneur désirant acheter un immeuble ou tout bien immobilier en Guinée, déjà enregistré et ne souffrant d’aucun litige. Le process se déroule comme suit:

1. PLAN DE MASSE : C’est un document qui vous situe sur la situation géographique, les limites et la surface du bien. Il est délivré par le service Topographique ou par un topographe assermenté.

Délai normal d’obtention: 14 jours ouvrés

Coût normal de confection: 309 495 GNF

2. VÉRIFICATION DU TITRE FONCIER: Le titre foncier est le document de propriété que l’État délivre pour matérialiser l’affectation d’un bien foncier à une entité quelconque. La vérification d’un titre foncier se fait au BUREAU DE LA CONSERVATION FONCIÈRE. L’acheteur écrit une demande à adresser au Directeur de la conservation foncière, demandant une authentification de l’identité du propriétaire ( vendeur) et authenticité du titre foncier ainsi que l’existence d’un éventuel conflit autour du même bien.

Délai de traitement: Le bureau de la CONSERVATION FONCIÈRE a 07 jours ouvrés pour répondre à la demande de l’acheteur.

Coût normal de traitement: 20 000 GNF.

3. CERTIFICAT DE NON PAIEMENT DE TAXECeci concerne surtout les bâtiments à usage commercial et d’habitation, l’acheteur se doit de vérifier si le bien ne fait pas objet d’arriéré de paiement de taxe au niveau de la DIRECTION NATIONALE DES IMPÔTS. Le notaire en charge de la vente doit écrire à la direction nationale des impôt pour obtenir un certificat de non paiement de taxe pour le bien immobilier mis en vente.

Délai de traitement: 10 jours ouvrés

Coût de traitement: 100 000 GNF

4. ÉTABLIR UN ACTE DE VENTE, LE FAIRE NOTARIÉ

BUREAU: NOTAIRE

Selon l’article 201 de l’Ordonnance 0/92/019 du 30 Mars 1992 et vu le Code Foncier, Art.201.- Tout acte sujet à publicité foncière doit être dressé en la forme authentique. Toutefois, s’il n’est pas dressé en la forme authentique, il doit être déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’un greffier-notaire.

Délai de traitement: 01 jour ouvré

Coût de traitement ou honoraire du notaire: La rémunération du notaire est fonction du prix de vente du bien ou la valeur monétaire contenue dans l’acte à faire notarié.

De 1 à 10,000,000 GNF : 4.5%

De 10,000,001 à 50,000,000 GNF: 2.5%
De 50,000,001 à 150,000,000 GNF : 1.5%
De 150,000,001 à 300,000,000 GNF: 1%
Au delà de 300,000,000: 0,75%

NB: Aujourd’hui peu de notaires respectent cette méthode de fixation des tarifs, beaucoup préfèrent s’enrichir sur les dos des acheteurs, du coup les gens se méfient des notaires et préfèrent traiter dans le noir. Nous appelons à l’ordre des notaires à veiller au respect strict de cette grille tarifaire.

5. ENREGISTRER L’ACTE DE VENTE AUX IMPÔTS

Les parties doivent enregistrer l’acte de vente aux services des impôts. Pour éviter la fraude fiscale et la sous évaluation des biens immobiliers, Article 559 du code général des impôts stipule:

Article 559: “lorsque que la Direction Nationale des Impôts estime que le prix de vente et de cession ou le montant de bail sont insuffisants il peut être exercé, dans les six mois du jour de l’enregistrement, un droit de préemption au profit du trésor public. La Direction Nationale des Impôts est ainsi habilité à faire substituer l’État à l’acquéreur de l’immeuble, droit immobilier, fonds de commerce ou bail dont les valeurs déclarées ont été jugées insuffisantes. La Direction Nationale des Impôts majorera d’un dixième les prix ainsi déclarés”.

Coût de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts est: 5 % du prix de vente du bien

Délai : 05 jours ouvrés.

6. DÉPÔT DE L’ACTE FINAL DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DU TITRE FONCIER AU NOUVEL ACQUÉREUR ( ACHETEUR)

A cette étape, le notaire rassemble l’ensemble des dossiers pour les déposer au bureau de la CONSERVATION FONCIÈRE, pour demander un transfert de propriété. Les documents que le Directeur de la Conservation Foncière a besoin pour transférer le titre de propriété sont: L’acte de vente notarié, et le plan de masse du bien immobilier.

Délai de traitement: La loi exige au Directeur de la conservation Foncière de tout mette en œuvre pour transférer le titre de propriété dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de la demande.

Coût de traitement: 1.5% du prix de vente du bien.

NB: L’ensemble des frais cités ci haut seront payés par l’acheteur.

Considérant que certaines étapes peuvent s’imbriquer, nous estimons que le temps maximal à envisager pour conclure un achat de bien immobilier en République de Guinée est de 1 mois 15 jours. Ce délai est suffisant pour avoir son titre foncier en temps normal.

Document publié par Aguimmo.